La déclaration se fait auprès de l'officier de l'état civil de la commune où à eu lieu le décès par un parent du défunt ou par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt par un mandataire habilité à cette effet. Cette déclaration doit être effectuée dans les 24 heures suivant le décès.
PIECE A FOURNIR :
Le livret de famille ou l'acte de naissance du défunt sont conseillés.- La constatation du décès au domicile doit être faite sur la présentation du certificat médical établi par un médecin.- En établissements hospitaliers publics ou privés (hopitaux, maisons de retraite....) déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l'établissement.
